Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : Modification d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent projet d'arrêté modifie l'arrêté du 2 mai 2024 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 juin 2025,
Arrête :
L'arrêté du 2 mai 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1 de l'article 1er, le mot « ENERSOL » est remplacé par le mot « FABACÉÉ » ;
2° La fiche programme n° PRO-INNO-78 figurant en annexe est remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Programme n° PRO-INNO-78
FABACÉÉ |
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination et objet
Programme FABACÉÉ porté par FEVE Développement SAS avec comme porteurs associés l'entreprise associative SOLAGRO, et la SEM AREC Occitanie, visant à opérer les transitions du système agricole au travers de l'entrée énergie selon 3 axes :
-la mise en œuvre d'un parcours national d'accompagnement pour les projets de transition énergétique et agroécologique, pour les agriculteurs en activité comme ceux en cours d'installation ; -la création d'un réseau de soutien aux collectifs d'agriculteurs comprenant plusieurs lots d'aides (ressources humaines, financements d'études, de formations, de matériel et d'actions spécifiques) ; -l'expérimentation d'un fonds de garantie et de bonification de taux pour faciliter l'accès au crédit aux projets de transitions des pratiques.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2,426 TWh cumac sur la période 2024-2027.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac
Volume de certificats | = | Contribution (en € HT) | / | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) |
V | C | 0,007 |
Fait le 19 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.