La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité modifié ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V de son livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV de son livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier de son livre VI, le chapitre Ier du titre IX de son livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment son titre III ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051774013
Au quatrième alinéa du second paragraphe de l'article 3, il est ajouté, après la mention : « pour les départements listés à l'annexe I-D » les mots suivants : « à l'exclusion du département de la Haute-Marne ».
A la fin du second paragraphe de l'article 3, il est ajouté un cinquième alinéa : «-pour le département de la Haute-Marne, les cours d'eau représentés sur la “ carte des cours d'eau BCAE 2024 ”, disponible sur le Géoportail ( www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ cours-eau-bcae-2024) ».
Article 2 JORFARTI000051774014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service gouvernance et gestion de la politique agricole commune, Y. Auffret
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime