Article 1 JORFARTI000051788902
La décision du 3 février 2025 susvisée est modifiée en son annexe A conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 16 juin 2025 modifiant la décision du 3 février 2025 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le16 juin 2025
Publié le25 juin 2025
PublicationJORF n°0146 du 25 juin 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2517165S
IdentifiantJORFTEXT000051788896
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximums de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu la décision du 3 février 2025 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale (NOR : INTC2503603S),
Décide :
Article 2 JORFARTI000051788903
1. Dans la partie « Direction nationale de la police judiciaire », la 3 e ligne : «
092 | Nanterre | Chef d'état-major | 40 |
» est remplacée par : «
092 | Nanterre | Chef d'état-major, préfigurateur chef de l'unité nationale de lutte contre la criminalité organisée (UNALCO) | 40 |
» ; 2. Dans la partie « Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité », la 1 re ligne : «
075 | Paris | Directeur central adjoint des compagnies républicaines de sécurité | 110 |
» est remplacée par : «
075 | Paris | Directeur central adjoint des compagnies républicaines de sécurité | 90 |
» ; 3. Dans la partie « Ecole nationale supérieure de police (ENSP) » l'intitulé « Ecole nationale supérieure de police (ENSP) » est remplacé par « Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) » ; 4. Après l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP), les mots : « Directions zonales, interdépartementales et zonales de la police nationale » sont remplacés par « Directions zonales, interdépartementales et départementales de la police nationale » ; 5. Au sein de la zone Nord, à la 18 e ligne « Valencienne » est remplacé par « Valenciennes » ; 6. Au sein de la zone Sud-Est, à la 7 e ligne, le département « 057 » est remplacé par « 069 » et la ville « Metz » par « Lyon » ; 7. Dans la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-et-Marne (DIPN 77) la 5 e ligne : «
077 | Melun | Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 60 |
» est remplacée par : «
077 | Melun | Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 50 |
» ; 8. Dans la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines (DIPN 78) la 5 e ligne : «
078 | Versailles | Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 100 |
» est remplacée par : «
078 | Versailles | Chef du service interdépartemental de la police judiciaire | 50 |
» ; 9. Dans la direction territoriale de la police nationale de Mayotte (DTPN 976), la 2 e ligne : «
976 | Dzaoudzi | Directeur territorial adjoint de la police nationale | 70 |
» est remplacée par : «
976 | Dzaoudzi | Directeur territorial adjoint de la police nationale, chef du service territorial de sécurité publique | 70 |
» ; 10. Au sein de la préfecture de police de Paris - Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC), à la 5 e ligne, les mots : « A l'état-major » sont remplacés par « A l'état-major, en charge des services de l'état-major ».
Article 3 JORFARTI000051788904
La ligne suivante est ajoutée : Dans la partie « zone Sud-Ouest », après la ligne « Directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de la Gironde » : «
033 | Bordeaux | Chef d'état-major départemental de la Gironde | 50 |
».
Article 4 JORFARTI000051788905
Les lignes suivantes sont ajoutées : 1. Dans la partie « Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS) » : «
075 | Paris | Sous-directeur de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels | 80 |
075 | Paris | Adjoint au chef du bureau des officiers de police, chef de projet de la stratégie et l'évolution du corps de commandement | 60 |
075 | Paris | Adjoint au chef du bureau des gradés et des gardiens de la paix, chef de projet de la stratégie et l'évolution du corps d'encadrement et d'application | 60 |
» ; 2. Dans la partie « zone Ouest », après la ligne « Chef du service interdépartemental de la police judiciaire » à Rennes (035) : «
035 | Rennes | Chef du service départemental de sécurité publique | 40 |
» ; 3. Dans la zone Sud-Ouest, après la ligne « Chef du service interdépartemental de la police judiciaire à Bordeaux (033) » : «
033 | Bordeaux | Chef du service interdépartemental adjoint de la police judiciaire | 60 |
» ; 4. Dans la zone Sud, après la ligne « 1 er adjoint au chef de la division de la criminalité territoriale à Marseille (013) » : «
013 | Marseille | Chef de la circonscription de police nationale de Marseille | 60 |
» ; 5. Dans la direction interdépartementale de la police nationale de l'Essonne, après la ligne « Chef du service départemental du renseignement territorial à Evry (091) » : «
091 | Evry | Chef du service interdépartemental de police judiciaire | 50 |
» ; 6. Dans la préfecture de police - Direction de la police judiciaire, après la ligne « Sous-directeur chargé des affaires économiques et financières à Paris (075) » : «
075 | Paris | Préfigurateur chef de la brigade financière anti-corruption | 50 |
075 | Paris | Préfigurateur adjoint au chef de la brigade financière anti-corruption | 40 |
».
Article 5 JORFARTI000051788906
Les lignes suivantes sont supprimées : «
02B | Bastia | Chef du service départemental de sécurité publique et chef adjoint de la circonscription de police nationale de Bastia | 60 |
971 | Pointe-à-Pitre | Chef d'état-major de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe | 60 |
».
Article 6 JORFARTI000051788907
Les lignes suivantes sont supprimées : «
062 | Arras | Chef du service départemental de sécurité publique | 70 |
062 | Arras | Chef de la circonscription de police nationale d'Arras | 60 |
076 | Le Havre | Chef du service local de police judiciaire de la circonscription de police nationale du Havre | 60 |
078 | Conflans- Sainte-Honorine | Chef du service local de sécurité publique de Conflans-Sainte-Honorine | 60 |
095 | Sarcelles | Chef du service local de sécurité publique de Sarcelles | 60 |
976 | Mamoudzou | Chef du service territorial de sécurité publique | 60 |
075 | Paris | Chef de la brigade financière | 50 |
075 | Paris | Chef de la brigade de répression de la délinquance économique | 40 |
».
Article 7 JORFARTI000051788908
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2025 à l'exception des articles 3 et 5 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 8 JORFARTI000051788909
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, S. Cazelles