Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-4 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 28-13-1 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 28 mars 2025,
Arrête :
L'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants des Hauts-de-France est désignée comme l'instance compétente pour l'attribution en faveur des travailleurs indépendants mahorais, des aides attribuées dans le cadre de l'action sanitaire et sociale mentionnée à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye