La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 à L. 162-54 et R. 162-73 à R. 162-111 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, notamment le V de l'annexe dudit arrêté ;
Considérant l'intérêt clinique de mortalité de l'activité de télésurveillance concernée et la file active mensuelle moyenne constatée de patients ayant bénéficié d'une prise en charge d'une activité de télésurveillance médicale du même niveau (classe et chapitre) de la classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé, au sens des arrêtés susvisés des 16 mai 2023 modifié,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051795554
Le montant forfaitaire, ou « forfait technique », assurant la rémunération de l'exploitant BIOTRONIK, ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique HOME MONITORING SERVICE CENTER permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale relative aux patients porteurs d'un moniteur cardiaque implantable ayant une fonction de télésurveillance, définie ci-dessous, est le suivant :
Code |
Désignation |
Montant forfaitaire applicable
par patient en € TTC |
|---|
1696854 |
DMN-TSM, HOME MONITORING SERVICE CENTER, MCI, 8F, forfait mensuel |
91,67 € |
1647181 |
DMN-TSM, HOME MONITORING SERVICE CENTER, MCI, 21O, forfait mensuel |
91,67 € |
Article 2 JORFARTI000051795555
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000051795556
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C.-E. Barthelemy La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, J. Pougheon Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.