Article 1 JORFARTI000051800611
Au deuxième alinéa de l'article 5 de la décision du 3 février 2025 susvisée, le mot : « Strasbourg » est remplacé par le mot : « Bordeaux ».
Journal officiel · Décision
Décision du 23 juin 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le23 juin 2025
Publié le27 juin 2025
PublicationJORF n°0148 du 27 juin 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTK2517966S
IdentifiantJORFTEXT000051800604
Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 22 janvier 2025 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. SCHMELTZ (Bernard) ;
Vu la décision du 3 février 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation),
Décide :
Article 2 JORFARTI000051800612
Au deuxième alinéa de l'article 8 de la décision du 3 février 2025 susvisée, le mot : « Bordeaux » est remplacé par le mot : « Rennes ».
Article 3 JORFARTI000051800613
Au deuxième alinéa de l'article 15 de la décision du 3 février 2025 susvisée, le mot : « Dijon » est remplacé par le mot : « Strasbourg ».
Article 4 JORFARTI000051800614
Au deuxième alinéa de l'article 20 de la décision du 3 février 2025 susvisée, le mot : « Paris » est remplacée par le mot : « Lille ».
Article 5 JORFARTI000051800615
1° L'article 22 devient l'article 23 ; 2° Après l'article 21 de la décision du 3 février 2025 susvisée, il est inséré un article 22 ainsi rédigé :
« Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Isabelle PANTEBRE, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
« - d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ; « - de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Marseille. »
Article 6 JORFARTI000051800616
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2025.
B. Schmeltz