Arrêté du 24 juin 2025 portant agrément de l'accord du 5 novembre 2024 relatif à la participation dans la branche du négoce de l'ameublement et de son avenant n° 1 du 13 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;

Vu la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu l'accord du 5 novembre 2024 relatif à la participation dans la branche du négoce de l'ameublement ;

Vu la demande de mise en conformité adressée le 8 avril 2025 à la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) et à Fédération professionnelle des entreprises du commerce et des services de l´électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) ;

Vu l'avenant n° 1 de mise en conformité du 13 mai 2025 à l'accord de participation du 5 novembre 2024 conclu au sein la branche du négoce de l'ameublement ;

Considérant que la demande de mise en conformité du 8 avril 2025 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord de participation conclu 5 novembre 2024 au sein de la branche du négoce de l'ameublement jusqu'au 22 mai 2025 ;

Considérant le dépôt complet en date du 18 juin 2025 de l'avenant n° 1 de mise en conformité du 13 mai 2025 à l'accord de participation du 5 novembre 2024 conclu au sein de la branche du négoce de l'ameublement ;

Considérant qu'une décision tacite d'agrément de l'accord du 5 novembre 2024 relatif à la participation dans la branche du négoce de l'ameublement est survenue le 23 juin 2025,