Article 1 JORFARTI000051806121
Le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2021 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 juin 2025
Publié le28 juin 2025
PublicationJORF n°0149 du 28 juin 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2516758A
IdentifiantJORFTEXT000051806115
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051806123
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 3 JORFARTI000051806124
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2025.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Prache La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca