Article 1 JORFARTI000051806168
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 3512-2 :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2242-10 du code des transports, dans les moyens de transport collectif et, pendant les heures de service, dans les zones affectées à l'attente des voyageurs ; »
b) Au 3°, les mots : « ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs » sont remplacés par les mots : « et dans un périmètre déterminé autour des accès publics de ces établissements, pendant leurs heures d'ouverture » ;
c) L'article est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans les espaces non couverts des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs et dans un périmètre déterminé autour des accès de ces établissements pendant leurs heures d'ouverture ;
« 6° Dans les espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs mentionnés à l'article R. 312-2 du code du sport, et dans un périmètre déterminé autour de leurs accès publics pendant leurs heures d'ouverture ;
« 7° Sur les plages bordant les eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2, pendant la saison balnéaire ;
« 8° Dans les parcs et jardins publics.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les périmètres mentionnés au présent article en tenant compte des risques d'exposition au tabac.
« Des extensions des périmètres et des plages horaires mentionnés aux 3°, 5° et 6° peuvent être fixées par arrêté du maire afin de tenir compte des circonstances locales. » ;
2° Le second alinéa de l'article R. 3512-3 est complété par les mots : «, ainsi que dans les espaces mentionnés aux 2° et 5° à 8° de l'article R. 3512-2 » ;
3° Aux articles R. 3515-5 et R. 3515-6, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° Les onzième et douzième lignes du tableau de l'article R. 3822-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
R. 3512-2 | Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage |
R. 3512-3 | Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage |
» ;
5° A l'article R. 3822-2, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° A l'article R. 3512-2 :
« a) Au 4°, les mots : « telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa du 8°, les mots : « du maire » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur supérieur. »