Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juin 2025 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 125 de la loi de finances pour 2025

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2025
NatureArrêté
Signé le24 juin 2025
Publié le28 juin 2025
PublicationJORF n°0149 du 28 juin 2025
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
NORTECL2516965A
IdentifiantJORFTEXT000051806747
RéférenceArrêté du 24 juin 2025 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 125 de la loi de finances pour 2025, JO du 28 juin 2025, NOR TECL2516965ALégifrance →

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 et R. 213-30 à R. 213-47 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 125 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 juin 2025,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000051806760

Le prélèvement de 130 millions d'euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau tel que prévu au XXIV de l'article 125 de la loi du 14 février 2025 susvisée est réparti comme suit entre les agences de l'eau :


Agences de l'eau

Prélèvement

Agence de l'eau Adour-Garonne

28 064 793 €

Agence de l'eau Artois-Picardie

52 256 355 €

Agence de l'eau Loire-Bretagne

11 299 091 €

Agence de l'eau Rhin-Meuse

5 432 649 €

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

15 972 153 €

Agence de l'eau Seine-Normandie

16 974 959 €

Total

130 000 000 €

Article 2 JORFARTI000051806762

L'échéancier des versements au titre de l'année 2025 est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000051806763

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000051806765

ANNEXE


Montants en euros

Avant le 15 juillet (35 %)

Solde avant le 15 décembre

Prélèvement total 2025

Agence de l'eau

Adour-Garonne

9 822 678

18 242 115

28 064 793

Artois-Picardie

18 289 724

33 966 631

52 256 355

Loire-Bretagne

3 954 682

7 344 409

11 299 091

Rhin-Meuse

1 901 427

3 531 222

5 432 649

Rhône-Méditerranée Corse

5 590 253

10 381 900

15 972 153

Seine-Normandie

5 941 236

11 033 723

16 974 959

Total

45 500 000

84 500 000

130 000 000

Fait le 24 juin 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac

Textes cités liens · DILA3

Code de l'environnement

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051806747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).