Décision du 26 juin 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 1 JORFARTI000051808165

Délégation est donnée à M. Franck MOINARDEAU, administrateur de l'Etat de 1er grade, adjoint au sous-directeur de la stratégie des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les pièces comptables portant engagement de dépenses concernant les frais de déplacement des agents de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines.

Article 2 JORFARTI000051808166

Délégation est donnée à Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice de l'Etat de 1er grade, cheffe du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

Article 3 JORFARTI000051808167

Délégation est donnée à Mme Abla MAACHE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

Article 4 JORFARTI000051808168

Délégation est donnée à Mme Arielle ATTIA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section avantage spécifique d'ancienneté, au sein du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.

Article 5 JORFARTI000051808169

Délégation est donnée à Mme Mélissa RAMOS, administratrice de l'Etat de 2 e grade, cheffe du bureau de la gouvernance et de l'animation territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant à la gouvernance et à l'animation territoriales, dans la limite de ses attributions.

Article 6 JORFARTI000051808170

Délégation est donnée à Mme Anaïs BEN LALLI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gouvernance et de l'animation territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant à la gouvernance et l'animation territoriales, dans la limite de ses attributions.

Article 7 JORFARTI000051808171

Délégation est donnée à Mme Juliette DIEU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des effectifs, de la prospective et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux effectifs, à la prospective et aux systèmes d'information, dans la limite de ses attributions.

Article 8 JORFARTI000051808172

Délégation est donnée à Mme Jehna LEVINE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des effectifs, de la prospective et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux effectifs, à la prospective et aux systèmes d'information, dans la limite de ses attributions.

Article 9 JORFARTI000051808173

Délégation est donnée à Mme Julie BOURG, commissaire divisionnaire, cheffe du bureau de l'évolution professionnelle et de l'accompagnement managérial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant au domaine de l'évolution professionnelle et de l'accompagnement managérial, dans la limite de ses attributions.

Article 10 JORFARTI000051808174

Délégation est donnée à Mme Sarah JAME, commandante divisionnaire fonctionnelle au sein du bureau de l'évolution professionnelle et de l'accompagnement managérial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant au domaine de l'évolution professionnelle et de l'accompagnement managérial, dans la limite de ses attributions.

Article 11 JORFARTI000051808175

Délégation est donnée à Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, ouvriers d'Etat cuisiniers, contractuels (sauf DGSI) et contractuels berkaniens, dans la limite de ses attributions.

Article 12 JORFARTI000051808176

Délégation est donnée à Mme Ségolène RIQUIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires disciplinaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, ouvriers d'Etat cuisiniers, contractuels (sauf DGSI) et contractuels berkaniens dans les limites de ses attributions.

Article 13 JORFARTI000051808177

Délégation est donnée à Mme Valérie LACROIX DANIEL, commissaire divisionnaire, cheffe du département du temps de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 14 JORFARTI000051808178

Délégation est donnée à M. Emmanuel MAIRESSE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau du temps de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 15 JORFARTI000051808179

Délégation est donnée à M. Samuel SADLER, commandant de police, adjoint au chef du bureau du temps de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 16 JORFARTI000051808180

Délégation est donnée à Mme Carole ARAGON, agente contractuelle, cheffe du bureau application GesTT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 17 JORFARTI000051808181

Délégation est donnée à M. Olivier DAUVÉ, administrateur de l'Etat de 2 e grade, sous-directeur de la stratégie des ressources humaines qui est également chargé, par intérim, des fonctions de sous-directeur des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment : 1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite pour les personnels désignés ci-après :

a) Les personnels de police technique et scientifique ; b) Les ouvriers d'Etat ;

2° Les arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les apprentis ; 3° Les arrêtés accordant aux contractuels, agents de la police scientifique et les ouvriers d'Etat des congés de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration, ainsi que les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus.

Article 18 JORFARTI000051808182

Délégation est donnée à M. Franck MOINARDEAU, administrateur de l'Etat de 1er grade, adjoint au sous-directeur de la stratégie des ressources humaines qui est également chargé, par intérim, des fonctions d'adjoint au sous-directeur des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment ; 1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite pour les personnels désignés ci-après :

a) Les personnels de police technique et scientifique ; b) Les ouvriers d'Etat ;

2° Les arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les apprentis ; 3° Les arrêtés accordant aux contractuels, agents de la police scientifique et les ouvriers d'Etat des congés de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration, ainsi que les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus.

Article 19 JORFARTI000051808183

Délégation est donnée à M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés et contractuels dans la limite de ses attributions.

Article 20 JORFARTI000051808184

Délégation est donnée à M. Rabah YASSA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés et contractuels, dans la limite de ses attributions.

Article 21 JORFARTI000051808185

Délégation est donnée à Mme Alexia THIBAULT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, préfiguratrice du bureau des personnels contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions, contrats et avenants, s'appliquant à la gestion des personnels contractuels, dans la limite de ses attributions.

Article 22 JORFARTI000051808186

Délégation est donnée à Mme Aline LEBOUCQ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels de police scientifique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels administratifs, techniques, de la police technique et scientifique et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.

Article 23 JORFARTI000051808187

Délégation est donnée à Mme Afef MANSER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels de police scientifique et cheffe de la section des ingénieurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.

Article 24 JORFARTI000051808188

Délégation est donnée à Mme Emilie NGASHO MPANU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves à l'effet de signer, pour le chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.

Article 25 JORFARTI000051808189

A compter du 1er juillet 2025, délégation est donnée à Mme Delphine PRATLONG, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.

Article 26 JORFARTI000051808190

Délégation est donnée à Mme Léa DARRÉNOUGUÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des policiers adjoints, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.

Article 27 JORFARTI000051808191

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DAUFIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des policiers adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.

Article 28 JORFARTI000051808192

Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.

Article 29 JORFARTI000051808193

Délégation est donnée à Mme Tiphaine PODAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du SGAP central RH CEA, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 30 JORFARTI000051808194

Délégation est donnée à Mme Nadia EL HARRAR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 31 JORFARTI000051808195

Délégation est donnée à M. Emmanuel ROUX, commissaire général, chef de la mission cadres dirigeants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décision, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 32 JORFARTI000051808196

Délégation est donnée à Mme Prune CAUDRELIER-BENAC, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission cadres dirigeants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décision, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 33 JORFARTI000051808197

Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS-PERIS, commissaire général de police, chef du bureau des commissaires de police, et chef de projet de la stratégie et de l'évolution du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 34 JORFARTI000051808198

Délégation est donnée à M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 35 JORFARTI000051808199

Délégation est donnée à M. Wahid FERCHICHE, administrateur de l'Etat de 1er grade, chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 36 JORFARTI000051808200

Délégation est donnée à M. Laurent BOISSET, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 37 JORFARTI000051808201

Délégation est donnée à Mme Marie-Laure SPERTINI, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 38 JORFARTI000051808202

Délégation est donnée à Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, et pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 39 JORFARTI000051808203

Délégation est donnée à M. Ismail ATARI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l'exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.

Article 40 JORFARTI000051808204

Délégation est donnée à Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'Etat de 1er grade, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 41 JORFARTI000051808205

Délégation est donnée à Mme Catherine BONNEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission de soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 42 JORFARTI000051808206

Délégation est donnée à Mme Catherine BOSSAERT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 43 JORFARTI000051808207

Délégation est donnée à Mme Elise SAHIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 44 JORFARTI000051808208

Délégation est donnée à Mme Sandra FERRERE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du groupe d'assistance aux policiers victimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 45 JORFARTI000051808209

Délégation est donnée à Mme Magali SATO, attachée de l'administration de l'Etat, cheffe de la mission handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 46 JORFARTI000051808210

Délégation est donnée à Mme Sylvie AMORIM, contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 47 JORFARTI000051808211

Délégation est donnée à Mme Perrine LECERF, major de police détachée sur un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police, adjointe au chef de la cellule analyse prévention suicide, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 48 JORFARTI000051808212

Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, agente contractuelle, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, et à M. Pascal BARRE, agent contractuel, adjoint à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 49 JORFARTI000051808213

Délégation est donnée à M. Michel GROUD, agent contractuel, chef du service médical statutaire à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 50 JORFARTI000051808214

Délégation est donnée à M. Nicolas CHAMOULAUD, administrateur de l'Etat de 1er grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :

1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;

2° La pré-liquidation de la paie des personnels de la police nationale affectés en administration centrale ;

3° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

Article 51 JORFARTI000051808215

Délégation est donnée à Mme Adélie POMMIER, inspectrice de l'administration de 1re classe, cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 52 JORFARTI000051808216

Délégation est donnée à M. Benoît CHAPUIS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 53 JORFARTI000051808217

A compter du 14 juillet 2025, délégation est donnée à M. Julien BROSSARD, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 54 JORFARTI000051808218

Délégation est donnée à Mme Valérie MELMOUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission pilotage des effectifs, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 55 JORFARTI000051808219

Délégation est donnée à M. Romain DUTHÉ, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section indemnitaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 56 JORFARTI000051808220

Délégation est donnée à Mme Rachel ASLAM, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 57 JORFARTI000051808221

Délégation est donnée à Mme Faustine DEKKAKI-FREMEAUX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 58 JORFARTI000051808222

Délégation est donnée à M. Manuel COLIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle exécution budgétaire, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 59 JORFARTI000051808223

Délégation est donnée à M. Serge DIAKIESE MUANA KIESE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire budgétaire, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 60 JORFARTI000051808224

Délégation est donnée à M. Mouigni YOUSSOUF, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 61 JORFARTI000051808225

Délégation est donnée à Mme Nathalie RELAUT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de paie des agents en centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 62 JORFARTI000051808226

Délégation est donnée à M. Christophe ALIBA, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de paie des agents en centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 63 JORFARTI000051808227

Délégation est donnée à M. Cyrille CARPENTIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de paie des agents en centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 64 JORFARTI000051808228

Délégation est donnée à Mme Agnès ARABEYRE-NALON, administratrice de l'Etat de 1er grade, cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 65 JORFARTI000051808229

Délégation est donnée à Mme Johanna GARCIA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 66 JORFARTI000051808230

Délégation est donnée à M. Jean CHAUVEAU, commandant divisionnaire, détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 67 JORFARTI000051808231

Délégation est donnée à Mme Céline DANKOWSKI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de la section budget, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1 et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat.

Article 68 JORFARTI000051808232

Délégation est donnée à Mme Sandrine RUTKOWSKI, attachée d'administration de l'Etat, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 69 JORFARTI000051808233

Délégation est donnée à M. Paul FABY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 70 JORFARTI000051808234

Délégation est donnée à M. Thierry CHOLEY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 71 JORFARTI000051808235

Délégation est donnée à Mme Alexandra STEPHAN, attachée d'administration de l'Etat, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 72 JORFARTI000051808236

Délégation est donnée à M. Cédric DIDIER, attaché d'administration de l'Etat, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 73 JORFARTI000051808237

Délégation est donnée à M. Johan SENCEE, secrétaire administratif de classe normale, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 74 JORFARTI000051808238

Délégation est donnée à Mme Anne AMERIGHI, agente contractuelle, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des recettes, dans la limite de ses attributions.

Article 75 JORFARTI000051808239

Délégation est donnée à M. Hakim DAOUDI-ALAOUI, secrétaire administratif de classe supérieure, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des recettes, dans la limite de ses attributions.

Article 76 JORFARTI000051808240

Délégation est donnée à Mme Audrey HEDEL, secrétaire administratif de classe normale, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des recettes, dans la limite de ses attributions.

Article 77 JORFARTI000051808241

Délégation est donnée à M. Romaric VALLERAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des mobilités, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 78 JORFARTI000051808242

Délégation est donnée à Mme Constance DEVRUE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des mobilités, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 79 JORFARTI000051808243

Délégation est donnée à Mme Line BENOIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 80 JORFARTI000051808244

Délégation est donnée à Mme Rosalynn CROSNIER DE BELLAISTRE, adjointe administrative principale de 1re classe, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 81 JORFARTI000051808245

Délégation est donnée à Mme Joselle FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 82 JORFARTI000051808246

Délégation est donnée à Mme Jennifer POMME, secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 83 JORFARTI000051808247

Délégation est donnée à Mme Anne BADONNEL, inspectrice générale de l'administration, cheffe du service innovation et performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 84 JORFARTI000051808248

Délégation est donnée à M. Raphaël GIRARD, commissaire-divisionnaire, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 85 JORFARTI000051808249

Délégation est donnée à Mme Christine DEVIGNE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission innovation et qualité de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 86 JORFARTI000051808250

Délégation est donnée à M. David ALOGUES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 87 JORFARTI000051808251

Délégation est donnée à M. David CHANTREUX, contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 88 JORFARTI000051808252

Délégation est donnée à M. Jacques KARAOUI, administrateur de l'Etat de 2 e grade, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

Article 89 JORFARTI000051808253

Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

Article 90 JORFARTI000051808254

Délégation est donnée à M. Antoine MESLIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

Article 91 JORFARTI000051808255

Délégation est donnée à Mme Myriam FREBOURG, commandante divisionnaire fonctionnelle, adjointe au chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

Article 92 JORFARTI000051808256

Délégation est donnée à M. Christophe GAY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 93 JORFARTI000051808257

Délégation est donnée à M. Thibault GOASDOUE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 94 JORFARTI000051808258

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 95 JORFARTI000051808259

Délégation est donnée à M. Emmanuel KERREBROCK, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 96 JORFARTI000051808260

Délégation est donnée à Mme Nathalie RAFFIS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

Article 97 JORFARTI000051808261

Délégation est donnée à Mme Christine DE GORSSE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

Article 98 JORFARTI000051808262

Délégation est donnée à Mme Flora AIT-NAMANE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

Article 99 JORFARTI000051808263

Délégation est donnée à Mme Anne BABANINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 100 JORFARTI000051808264

Délégation est donnée à Mme Nicole SAGET, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire budgétaire et comptable, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 101 JORFARTI000051808265

Délégation est donnée à Mme Gisèle SECHAYE, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire et comptable, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 102 JORFARTI000051808266

Délégation est donnée à Mme Agathe LE HUYNH, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la logistique et de l'immobilier de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

Article 103 JORFARTI000051808267

Délégation est donnée à M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et de l'immobilier de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

Article 104 JORFARTI000051808268

Délégation est donnée à M. Franck LACHAUD, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau du soutien numérique de proximité, responsable numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

Article 105 JORFARTI000051808269

Délégation est donnée à M. Olivier DURAND, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien numérique de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.

Article 106 JORFARTI000051808270

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer :

M. David ALOGUES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission contrôle interne.

Mme Agnès ARABEYRE-NALON, administratrice de l'Etat de 1er grade, cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.

M. Ismail ATARI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.

Mme Anne BADONNEL, inspectrice générale de l'administration, cheffe du service innovation et performance.

Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Mme Marie-Laure BERBACH, conseillère référendaire à la Cour des comptes, sous-directrice des finances et du soutien opérationnel.

M. Laurent BOISSET, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police.

Mme Julie BOURG, commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du bureau de l'évolution professionnelle et de l'accompagnement managérial.

Mme Nathalie BRETEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des réserves.

M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés.

M. Nicolas CHAMOULAUD, administrateur de l'Etat de 1er grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel.

M. David CHANTREUX, contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique.

M. Benoît CHAPUIS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale.

Mme Léa DARRÉNOUGUÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des policiers adjoints.

M. Olivier DAUVÉ, administrateur de l'Etat de 2 e grade, sous-directeur de la stratégie des ressources humaines.

Mme Christine DEVIGNE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission innovation et qualité de service.

Mme Juliette DIEU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des effectifs, de la prospective et des systèmes d'information.

M. Wahid FERCHICHE, administrateur de l'Etat de 1er grade, chef du bureau des officiers de police.

Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire générale de la police nationale, cheffe de projet outil de pilotage territorial des emplois de la police nationale à Paris.

M. Christophe GAY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles.

Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'Etat de 1er grade, cheffe du département de l'accompagnement des personnels.

M. Raphaël GIRARD, commissaire-divisionnaire, chargé de mission.

Mme Laurence GOUTARD-CHAMOUX, inspectrice de l'administration de 1re classe, sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels.

Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires.

Mme Emmanuelle HEZARD, contrôleuse générale de la police nationale, sous-directrice de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers.

M. Jacques KARAOUI, administrateur de l'Etat de 2 e grade, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux.

M. Emmanuel KERREBROCK, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de l'administration générale.

Mme Valérie LACROIX DANIEL, commissaire divisionnaire, adjointe au chef du service innovation et performance et cheffe du département du temps de travail.

Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du service de l'administration générale.

Mme Aline LEBOUCQ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels de police scientifique.

M. Antoine MESLIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique.

M. Franck MOINARDEAU, administrateur de l'Etat de 1er grade, adjoint au sous-directeur de la stratégie des ressources humaines.

Mme Emilie NGASHO MPANU, contrôleuse générale des services actifs, sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves.

Mme Tiphaine PODAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du SGAP central RH CEA.

Mme Adélie POMMIER, inspectrice de l'administration de 1re classe, cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale.

Mme Delphine PRATLONG, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix.

Mme Mélissa RAMOS, administratrice de l'Etat de 2 e grade, cheffe du bureau de la gouvernance et de l'animation territoriales.

Mme Nathalie RELAUT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale.

M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police.

M. Emmanuel ROUX, commissaire général, chef de la mission des cadres dirigeants.

M. Fernando SANCHIS-PERIS, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police.

Mme Marie-Laure SPERTINI, commissaire divisionnaire de police, adjointe de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels.

Mme Alexia THIBAULT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, préfiguratrice du bureau des contractuels.

M. Romaric VALLERAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des mobilités.

Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice de l'Etat de 1er grade, cheffe du bureau du dialogue social et des statuts.

M. Rabah YASSA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés.

Article 107 JORFARTI000051808271

Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte d'achat nominative.

Article 108 JORFARTI000051808272

La décision du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale) (NOR : INTC2435084S) est abrogée.

Article 109 JORFARTI000051808273

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000051808274

ANNEXE 1