Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2022 modifié relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 ;
Vu l'avis n° 2022-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 14 octobre 2022 ;
Vu la consultation du Comité économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 6 juin 2025 ;
Vu la décision n° 455500 du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2024,
Arrêtent :
Le montant des crédits dus aux établissements de santé au titre du II de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2022 en application du premier alinéa du a du 2° du E du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 susvisée est fixé, pour 2022, à 7,8 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.
Les montants des crédits mentionnés à l'article 1 er sont répartis comme suit entre les régions :
ARS | Soins de suite et de réadaptation (en euros) |
|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 556 215 |
Bourgogne-Franche-Comté | 390 245 |
Bretagne | 105 890 |
Centre-Val de Loire | 182 543 |
Corse | 95 995 |
Grand Est | 273 634 |
Hauts-de-France | 444 449 |
Ile-de-France | 1 933 967 |
Normandie | 393 760 |
Nouvelle-Aquitaine | 559 081 |
Occitanie | 1 058 638 |
Pays de la Loire | 75 727 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 1 121 916 |
Guadeloupe | 154 247 |
Guyane | 64 645 |
Martinique | 28 635 |
La Réunion | 340 414 |
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier