Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5 et 10 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 5.1 ;
Vu la demande de suppression de noms de domaine pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne adressée à l'Autorité le 2 juin 2025 par la société FP OPÉRATEUR ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 17 juin 2025,
Considérant ce qui suit : 1. Le 2 juin 2025, la société FP OPÉRATEUR, titulaire de l'agrément n° 0060-PS-2023-04-20 de paris sportifs en ligne, a adressé à l'Autorité nationale des jeux une demande de suppression des noms de domaine « france-pari.fr » et « france-pari-sportif.fr » devenus inactifs pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne.
2. L'instruction de cette demande a permis d'établir que rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit.
Décide :
Il est fait droit à la demande de la société FP OPÉRATEUR de supprimer les noms de domaine « france-pari.fr » et « france-pari-sportif.fr » pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne exploitée au titre l'agrément n° 0060-PS-2023-04-20.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société FP OPÉRATEUR et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 17 juin 2025.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin