Article 1 JORFARTI000051824864
La période de suspension mentionnée aux I de l'article 25 et I de l'article 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte est prorogée jusqu'au 30 septembre 2025.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2025
NatureDécret
Signé le30 juin 2025
Publié le1er juillet 2025
PublicationJORF n°0151 du 1 juillet 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2514938D
IdentifiantJORFTEXT000051824853
Publics concernés : personnes physiques et personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé dans le département de Mayotte. Objet : proroge la période de suspension du recouvrement forcé et de certains délais prévus aux articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret proroge au 30 septembre 2025 : - la période de suspension des procédures de recouvrement forcé relatives aux créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé dans le département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics ; - les délais de dépôt des déclarations de succession et des actes soumis à la publicité foncière ; - la période pendant laquelle les pénalités et les majorations prévues en cas de retard de paiement des impôts ne sont pas applicables. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, notamment ses articles 25 et 27 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 642 et 647,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051824867
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.