Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret du 31 août 2009 portant nomination ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant renouvellement de disponibilité ; Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Éric DUSSOUBS, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, à compter du 1er mai 2023.
A compter de cette même date, M. DUSSOUBS est radié du corps des magistrats de la Cour des comptes.
M. DUSSOUBS est soumis à l'obligation de verser la somme prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2014 susvisé.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou