Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret en date du 25 septembre 2023 portant détachement de M. Etienne APAIRE ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Etienne APAIRE, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, pour une durée de deux ans, à compter du 25 août 2025.
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin