Journal officiel · Décision

Décision n° 493547 du 1er juillet 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le1er juillet 2025
Publié le9 juillet 2025
PublicationJORF n°0158 du 9 juillet 2025
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX2519551S
IdentifiantJORFTEXT000051863185
RéférenceDécision n° 493547 du 1er juillet 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 9 juillet 2025, NOR CETX2519551SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000051863186

FR:CECHR:2025:493547.20250701

Les articles 3 à 8 et l'annexe II de l'arrêté du 12 février 2024 (NOR : AGRE2400216A) relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale sont annulés.

Cité par 1 texte
Arrêté du 12 février 2024 - art. (An) · annulation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051863185, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).