Article (sans numéro) JORFARTI000051872471
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, envisage de prendre en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension du protocole d'accord négociations annuelles obligatoires 2025. Cet accord a été signé le 25 avril 2025 entre :
Le groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE),
d'une part, et :
La FOMM/UGICT/CGT ;
La FNSM CGT ;
L'UFM CFDT,
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 26 juin 2025 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.