Décret n° 2025-631 du 10 juillet 2025 portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte

Publics concernés : demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation des travailleurs indépendants, salariés et employeurs à Mayotte, Agence de services et de paiement. Objet : ce décret prolonge, jusqu'au 30 septembre 2025, pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation à l'assurance chômage et le délai à compter de la fin d'un contrat de travail et avant l'expiration duquel doit intervenir l'inscription comme demandeur d'emploi ou le dépôt de la demande d'allocation. Il prolonge également jusqu'au 30 septembre 2025 la durée d'application de la majoration temporaire des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle pour les établissements situés à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application des articles 31 et 33 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, notamment ses articles 31 et 33 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2025-254 du 20 mars 2025 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2025-314 du 3 avril 2025 portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail en date du 25 juin 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 juin 2025,