Article 1 JORFARTI000051884125
A l'article 4 du décret du 5 juin 2023 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les enfants du ressortissant dont l'acte de décès porte la mention “ mort pour le service de la République ” ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-633 du 10 juillet 2025 modifiant le décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 2025
NatureDécret
Signé le10 juillet 2025
Publié le12 juillet 2025
PublicationJORF n°0161 du 12 juillet 2025
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2519009D
IdentifiantJORFTEXT000051884122
Publics concernés : les enfants dont un parent est mort pour le service de la République. Objet : amélioration de l'accompagnement social des enfants pupilles de la République. Le décret, qui modifie le décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées, permet un accompagnement social, tout au long de leur vie, des enfants dont un parent est mort pour le service de la République. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Conseil central de l'action sociale en date du 8 avril 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051884127
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
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