Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051885857
Le régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat, auditeurs sur emploi, conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 du code de justice administrative et maîtres des requêtes en service extraordinaire est régi par le décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les emplois mentionnés au premier alinéa sont répartis en niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.
La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Les montants maximaux et minimaux afférents à chaque niveau sont fixés par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Dans les limites fixées par les arrêtés prévus à l'alinéa précédent, les montants individuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et les montants individuels du complément indemnitaire annuel sont arrêtés par le vice-président du Conseil d'Etat.
Article 2 JORFARTI000051885860
Le vice-président du Conseil d'Etat ne perçoit pas de complément indemnitaire annuel. Il bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise dont le montant est fixé, par le second arrêté prévu à l'article 1er, dans la limite du plafond du premier niveau des emplois supérieurs de l'Etat mentionnés par le décret du 23 novembre 2022 susvisé, majoré à due concurrence du plafond de complément indemnitaire annuel correspondant.
Article 3 JORFARTI000051885862
Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
Le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat et le décret n° 72-148 du 23 février 1972 relatif à l'indemnité de fonctions des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat sont abrogés. L'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret 10 juin 2020 susvisé est supprimé.
Article 4 JORFARTI000051885877
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique
Code de justice administrative