Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition par niveaux des fonctions et des emplois des membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051885945
I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions et statuts d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés, selon la répartition par niveaux mentionnée par le décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 susvisé, ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) |
|---|
Premier niveau |
115 000 |
Deuxième niveau |
101 000 |
Troisième niveau |
77 000 |
Quatrième niveau |
63 000 |
II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS |
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) |
|---|
Emplois de premier niveau |
6 000 |
Emplois de deuxième niveau |
5 600 |
Emplois de troisième niveau |
5 250 |
Emplois de quatrième niveau |
4 750 |
Article 2 JORFARTI000051885948
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) |
|---|
Premier niveau |
50 000 |
Deuxième niveau |
44 000 |
Troisième niveau |
33 000 |
Quatrième niveau |
27 000 |
Article 3 JORFARTI000051885950
Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue à l'article 2 du décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 susvisé est égal au plafond du premier niveau mentionné à l'article 1er du présent arrêté majoré de 30 %.
Article 4 JORFARTI000051885951
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 15 novembre 2001 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat ;
2° L'arrêté du 11 décembre 2002 modifié pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ;
3° Le I de l'annexe à l'arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux.
Article 5 JORFARTI000051885967
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2025.
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code de justice administrative