Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par groupes et par niveaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 juillet 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051885978
I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) |
|---|
Groupe 1 |
63 000 |
Groupe 2 |
57 200 |
Groupe 3 |
51 200 |
Groupe 4 |
45 400 |
II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPES DE FONCTIONS |
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) |
|---|
Groupe 1 |
4 900 |
Groupe 2 |
4 900 |
Groupe 3 |
4 600 |
Groupe 4 |
4 150 |
Article 2 JORFARTI000051885981
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) |
|---|
Groupe 1 |
15 750 |
Groupe 2 |
14 300 |
Groupe 3 |
12 800 |
Groupe 4 |
11 350 |
Article 3 JORFARTI000051885983
I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) |
|---|
Premier niveau |
101 000 |
Deuxième niveau |
77 000 |
Troisième niveau |
63 000 |
II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS |
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) |
|---|
Emplois de premier niveau |
5 600 |
Emplois de deuxième niveau |
5 250 |
Emplois de troisième niveau |
4 750 |
Article 4 JORFARTI000051885985
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) |
|---|
Premier niveau |
44 000 |
Deuxième niveau |
33 000 |
Troisième niveau |
27 000 |
Article 5 JORFARTI000051885987
Sont abrogés :
1° Le II de l'annexe à l'arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux ;
2° L'arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 6 JORFARTI000051885997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2025.
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code de justice administrative