Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition par niveaux des fonctions et des emplois des magistrats de la Cour de comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 10 juillet 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051886009
I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions et statuts d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés selon la répartition par niveaux mentionnée par le décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 susvisé, ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) |
|---|
Premier niveau |
115 000 |
Deuxième niveau |
101 000 |
Troisième niveau |
77 000 |
Quatrième niveau |
63 000 |
II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS |
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) |
|---|
Emplois de premier niveau |
6 000 |
Emplois de deuxième niveau |
5 600 |
Emplois de troisième niveau |
5 250 |
Emplois de quatrième niveau |
4 750 |
Article 2 JORFARTI000051886012
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) |
|---|
Premier niveau |
50 000 |
Deuxième niveau |
44 000 |
Troisième niveau |
33 000 |
Quatrième niveau |
27 000 |
Article 3 JORFARTI000051886014
Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue à l'article 2 du décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 susvisé est égal au plafond du premier niveau mentionné à l'article 1er du présent arrêté majoré de 30 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-2 du code des juridictions financières, et de 20 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-9 du même code.
Article 4 JORFARTI000051886017
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 21 février 2005 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes ;
2° L'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
3° L'arrêté du 29 juin 2017 pris en application du décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes ;
4° L'arrêté du 10 septembre 2020 fixant pour la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Article 5 JORFARTI000051886038
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2025.
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code des juridictions financières