Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats de chambre régionale des comptes et emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes par groupes et par niveaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 juillet 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051886049
I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) |
|---|
Groupe 1 |
63 000 |
Groupe 2 |
57 200 |
Groupe 3 |
51 200 |
Groupe 4 |
45 400 |
II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) |
|---|
Groupe 1 |
4 900 |
Groupe 2 |
4 900 |
Groupe 3 |
4 600 |
Groupe 4 |
4 150 |
Article 2 JORFARTI000051886052
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) |
|---|
Groupe 1 |
15 750 |
Groupe 2 |
14 300 |
Groupe 3 |
12 800 |
Groupe 4 |
11 350 |
Article 3 JORFARTI000051886054
I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) |
|---|
Premier niveau |
101 000 |
Deuxième niveau |
77 000 |
Troisième niveau |
63 000 |
Quatrième niveau |
57 000 |
II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS |
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros) |
|---|
Emplois de premier niveau |
5 600 |
Emplois de deuxième niveau |
5 250 |
Emplois de troisième niveau |
4 750 |
Emplois de quatrième niveau |
4 250 |
Article 4 JORFARTI000051886056
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, afférents aux niveaux des emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) |
|---|
Premier niveau |
44 000 |
Deuxième niveau |
33 000 |
Troisième niveau |
27 000 |
Quatrième niveau |
24 450 |
Article 5 JORFARTI000051886058
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
2° L'arrêté du 24 octobre 2022 modifié pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Article 6 JORFARTI000051886072
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2025.
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code des juridictions financières