Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 20 mai 2025,
Arrêtent :
Les capitaines pénitentiaires recrutés, soit en application des 2° et 3° du I de l'article 22 du décret du 29 décembre 2023 susvisé, soit par détachement en application de l'article 42 du même décret, soit par intégration directe, reçoivent obligatoirement au cours de leur première année d'exercice une formation d'adaptation d'une durée de vingt-quatre semaines.
La formation d'adaptation vise l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions dévolues au corps de commandement sur le fondement de l'article 21 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.
La formation d'adaptation est organisée selon un principe d'alternance et se décompose de la façon suivante :
- entre dix et douze semaines consacrées à des périodes de formation organisées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en présentiel ou à distance ; - entre douze et quatorze semaines de stages de mise en situation professionnelle dans les services de l'administration pénitentiaire, dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations partenaires du service public pénitentiaire.
La formation d'adaptation porte sur les domaines suivants :
- le respect des valeurs du service public pénitentiaire et du code de déontologie ;
- les connaissances juridiques et réglementaires nécessaires à l'exercice des missions ;
- la connaissance des publics et de l'environnement professionnel pénitentiaire ;
- le développement des compétences d'encadrement et de management des personnels et des services ;
- l'analyse des situations et la capacité décisionnelle ;
- l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels indispensables à l'accomplissement du service ainsi qu'au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements ou services pénitentiaires ;
- l'initiation à la gestion d'un service relevant de l'administration pénitentiaire ;
- la conduite et le pilotage de projet.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire décide des affectations sur les lieux de stage, proposés par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, qui correspondent aux établissements d'affectation des agents.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire produit une note de cadrage visant à préciser les modalités d'accueil, de formation, d'accompagnement des apprenants dans le cadre des stages.
Les activités confiées aux apprenants doivent répondre aux objectifs du stage fixés par la note de cadrage.
Dans le cadre des règles fixées par le présent arrêté, un livret de formation précise le détail de l'organisation de la formation, au regard de son contenu et des modalités d'évaluation des connaissances et des compétences.
Ce livret de formation est élaboré par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validé par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Les enseignements théoriques et pratiques dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire font l'objet d'évaluations permettant de définir le niveau d'atteinte des objectifs pour chacun des domaines de formation.
Lors des périodes de stage, les agents sont évalués au moyen d'une grille d'évaluation qui couvre l'ensemble des domaines de formation.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure une évaluation de la formation d'adaptation des capitaines pénitentiaires, sous la forme d'un bilan individualisé, afin de permettre aux agents de compléter les enseignements reçus par le biais de la formation continue.
L'arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation d'adaptation des lieutenants pénitentiaires est abrogé.
L'arrêté du 2 octobre 2020 relatif à la formation d'adaptation des chefs des services pénitentiaires et des membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire aux fonctions de direction d'un établissement pénitentiaire est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2025.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire, M. Tanguy Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, M.-J. Miranda
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.