La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la décision du 3 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),
Décide :
Article 1 JORFARTI000051886278
La décision du 3 juillet 2025 susvisée est ainsi modifiée :
Après l'article 22, est ajouté l'article 22 bis ainsi rédigé :
« Art. 22 bis. - Délégation est donnée à M. Cédric DEVEYCX, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section BOP de l'administration centrale, achats et carte d'achats au bureau de la synthèse, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 “protection judiciaire de la jeunesse”. »
Article 2 JORFARTI000051886279
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2025.
M. Léon
Textes cités liens · DILA3