Article 1 JORFARTI000051886862
Est nommé après la réalisation d'un stage probatoire :
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Meaux, pour exercer des fonctions au siège : M. François-Régis CALANDREAU.
Journal officiel · Décret
Décret du 10 juillet 2025 portant nomination (magistrature) - M. CALANDREAU (François-Régis)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juillet 2025
Publié le13 juillet 2025
PublicationJORF n°0162 du 13 juillet 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2518486D
IdentifiantJORFTEXT000051886853
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-12 et 41-13 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 35-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juin 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051886863
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin