Article 1 JORFARTI000051900781
L'innovation « Structures libérales légères » est autorisée à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de dix-huit mois, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Structures libérales légères »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2025
Publié le17 juillet 2025
PublicationJORF n°0164 du 17 juillet 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSZ2518481A
IdentifiantJORFTEXT000051900777
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 11 juillet 2025 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Structures libérales légères » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 11 juillet 2025 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « Structures libérales légères » ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « Structures libérales légères »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051900782
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital, C. Favereau La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr/article-51
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.