Journal officiel · Décision

Décision n° 2025-08 du 9 juillet 2025 fixant pour 2025 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le9 juillet 2025
Publié le18 juillet 2025
PublicationJORF n°0165 du 18 juillet 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSA2520539S
IdentifiantJORFTEXT000051911824
RéférenceDécision n° 2025-08 du 9 juillet 2025 fixant pour 2025 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale, JO du 18 juillet 2025, NOR TSSA2520539SLégifrance →

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Vu l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000051911830

Les contributions pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles et des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP), du soutien au déploiement de la pair-intervention, des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) mentionnés à l'article L. 312-4 du même code, et des dispositifs d'appui à la coordination (DAC) mentionnés aux articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique sont fixées pour l'année 2025 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000051911836

La contribution pour la mise en place d'un dispositif d'accompagnement piloté par les agences régionales de santé et mis en œuvre par les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé pour soutenir les établissements et services médico-sociaux et les maisons départementales des personnes handicapées dans l'usage et la fiabilisation des données de système d'information de suivi des orientations - ViaTrajectoire Handicap - (SI SDO).

Article 3 JORFARTI000051911837

L'ensemble de ces contributions, imputé sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2025 au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, est réparti dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 4 JORFARTI000051911840

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000051911842

ANNEXE MONTANT PAR MESURE ET PAR RÉGION ALLOUÉ AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FIR 2025


REGIONS

GEM/CEISP

MAIA DAC

CREAI

SI SDO

TOTAL

Auvergne-Rhône-Alpes

8 211 100 €

12 286 400 €

111 800 €

147 000 €

20 756 300 €

Bourgogne-Franche-Comté

4 760 000 €

4 095 500 €

77 100 €

76 400 €

9 009 000 €

Bretagne

4 428 400 €

5 558 100 €

63 200 €

77 600 €

10 127 300 €

Centre-Val de Loire

3 746 600 €

4 680 500 €

63 600 €

76 400 €

8 567 100 €

Corse

1 057 400 €

874 900 €

39 500 €

38 200 €

2 010 000 €

Grand Est

6 328 300 €

9 068 600 €

112 600 €

124 000 €

15 633 500 €

Guadeloupe

1 111 500 €

877 600 €

0 €

33 100 €

2 022 200 €

Guyane

798 400 €

585 000 €

24 400 €

38 200 €

1 446 000 €

Hauts-de-France

5 831 100 €

7 020 700 €

95 500 €

124 000 €

13 071 300 €

Ile-de-France

10 078 200 €

11 408 700 €

98 100 €

130 200 €

21 715 200 €

La Réunion

1 279 500 €

1 170 200 €

62 200 €

38 200 €

2 550 100 €

Martinique

601 700 €

585 000 €

25 000 €

23 700 €

1 235 400 €

Mayotte

493 900 €

102 000 €

25 000 €

25 700 €

646 600 €

Normandie

4 192 500 €

5 787 100 €

75 800 €

84 000 €

10 139 400 €

Nouvelle-Aquitaine

8 435 200 €

10 823 700 €

116 300 €

130 200 €

19 505 400 €

Occitanie

6 959 600 €

10 823 700 €

95 400 €

149 100 €

18 027 800 €

Pays de la Loire

3 629 300 €

5 558 100 €

65 900 €

100 000 €

9 353 300 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

5 373 300 €

7 898 300 €

71 700 €

84 000 €

13 427 300 €

FRANCE ENTIERE

77 316 000 €

99 204 100 €

1 223 100 €

1 500 000 €

179 243 200 €

Fait le 9 juillet 2025.

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, M. Le Bayon

Textes cités liens · DILA4

Code de la santé publique - art. L1435-8
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-2
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