Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles éligibles au crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) au titre des dépenses qu'elles exposent pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Objet : le présent décret a pour objet de supprimer, à l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI, la référence aux dotations aux amortissements des brevets et des certifications d'obtention végétale (f du II de l'article 244 quater B du CGI), d'abroger l'article 49 septies I quater de l'annexe III au CGI relatif aux dépenses de veille technologique prévues au j du II de l'article 244 quater B du CGI et enfin de supprimer la référence à ces dernières dépenses à l'article R. 60-1 B du livre des procédures fiscales. Ces modifications font suite à la suppression, par l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, des frais liés à la prise, la maintenance et la défense des brevets et certificats d'obtention végétale (COV), leurs dotations aux amortissements (e, e bis, f du II de l'article 244 quater B du CGI) et des dépenses relatives à la veille technologique (j du II de l'article 244 quater B du CGI) dans le cadre du dispositif du crédit d'impôt pour les dépenses de recherches effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B et l'annexe III à ce code, notamment son articles 49 septies I ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 60-1 B ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 55,
Décrète :
I.-L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 49 septies I, la référence : «, f » est supprimée ;
2° L'article 49 septies I quater est abrogé.
II.-Au second alinéa de l'article R. 60-1 B du livre des procédures fiscales, la référence : « j » est remplacée par la référence : « i ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.