Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 269 ;
Vu le décret n° 2022-2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin » ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des biens immobiliers du département de l'Orne mis à disposition de l'Institut français du cheval et de l'équitation et de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
Vu la décision du 16 avril 2024 portant déclaration d'inutilité à l'INRAE de la parcelle référencée C 316 sur la commune du Pin au Haras 61310 au lieu-dit les Petites Fortières et appartenant au département de l'Orne,
Arrêtent :
L'annexe 4 est ainsi modifiée : La ligne : «
Le Pin au Haras (61) | 000 C01 | C 316 | Les petites fortières | 0 | 20 | 18 |
000 C01 | C 229 | Le Gazobiel | 0 | 12 | 50 | |
000 C01 | C 230 | La pâture | 0 | 7 | 50 |
» est remplacée par la ligne : «
Le Pin au Haras (61) | 000 C01 | C 229 | Le Gazobiel | 0 | 12 | 50 |
000 C01 | C 230 | La pâture | 0 | 7 | 50 |
».
L'annexe 5 est ainsi modifiée : Les lignes : «
LOGEMENT FORTIERES | 451126 | 000 C01 | C 316 |
LOGEMENT CAZOBIEL | 451125 | 000 C01 | C 229 |
» sont remplacées par la ligne : «
LOGEMENT CAZOBIEL | 451126 | 000 C01 | C 229 |
».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Bigo
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.