Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : sages-femmes hospitalières exerçant à Mayotte. Objet : le décret crée une prime d'engagement spécifique versée aux sages-femmes hospitalières qui s'engagent à exercer leurs fonctions durant une période minimale d'une année dans un établissement public de santé du département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 mai 2025,
Décrète :
Une prime d'engagement spécifique est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux sages-femmes affectées dans un établissement public de santé du département de Mayotte qui s'engagent par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée d'exercice minimale d'une année. Cet engagement peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
L'article 1er du présent décret s'applique aux personnels en activité, énumérés ci-après :
1° Fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 susvisé ;
2° Fonctionnaires et militaires nommés dans les emplois fonctionnels régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 susvisé ;
3° Agents contractuels de droit public régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Le montant annuel de la prime d'engagement spécifique attribuée est égal à deux mois :
- du traitement indiciaire de base pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 ; - de la rémunération principale pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 2.
Le traitement ou la rémunération à considérer est celui perçu par l'agent le premier mois de la période d'engagement mentionnée à l'article 1er . Cette prime est exclusive du versement de la prime d'engagement pour l'accès aux soins instituée par le décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025.
I. - La prime d'engagement spécifique est attribuée en deux fractions égales, une première au début de la période d'engagement et une seconde à la fin de la période d'engagement.
Chacune des deux fractions de la prime d'engagement spécifique est majorée, selon la composition de la famille, de 10 % pour la prise en charge du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée dans le département de Mayotte des membres de la famille y ouvrant droit. Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du versement de la première fraction, le paiement de ces majorations est effectué lors du versement de la seconde fraction.
Dans le cas où un couple de sages-femmes mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté dans un établissement public de santé du département de Mayotte, les deux personnes peuvent percevoir, chacune, la prime d'engagement spécifique.
II. - L'agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant le terme de la période d'engagement ne peut pas percevoir les fractions prévues au premier alinéa du I et les majorations éventuelles prévues au deuxième alinéa du même I non encore échues de la prime d'engagement spécifique. Il est, en outre, tenu de rembourser l'établissement public de santé du département de Mayotte lui ayant versé la prime le montant des sommes déjà perçues au titre de la prime d'engagement spécifique.
Si la cessation des fonctions avant le terme de la période d'engagement dans le département de Mayotte résulte des besoins du service ou d'une inaptitude temporaire ou définitive à la poursuite du service dûment constatée, l'agent conserve, le cas échéant, le bénéfice de la première fraction de la prime d'engagement spécifique et des majorations éventuelles déjà versées.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.