Publics concernés : agents publics exerçant une des professions de santé en tension à Mayotte. Objet : le décret crée une prime d'engagement pour l'accès aux soins versée aux personnels de santé appartenant aux métiers en tension à Mayotte qui s'engagent à exercer leurs fonctions pendant une période minimale d'une année dans un établissement public de santé du département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 mai 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051919910
Une prime d'engagement pour l'accès aux soins est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux agents publics exerçant une des professions de santé en tension, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, dans un établissement public de santé du département de Mayotte et s'engageant par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée d'exercice minimale d'une année. Cet engagement peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
Article 2 JORFARTI000051919911
L'article 1er s'applique aux personnels en activité énumérés ci-après :
1° Fonctionnaires titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
2° Agents contractuels de droit public régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires mentionnés au 1° du présent article.
Cette prime est exclusive du versement de la prime d'engagement spécifique des sages-femmes exerçant à Mayotte instituée par le décret n° 2025-665 du 18 juillet 2025.
Article 3 JORFARTI000051919913
Le montant de la prime d'engagement prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Article 4 JORFARTI000051919914
I. - La prime d'engagement est attribuée en deux fractions égales, une première au début de la période d'engagement et une seconde à la fin de la période d'engagement.
Dans le cas où un couple d'agents mentionnés à l'article 2 mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté dans un établissement public de santé du département de Mayotte et, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité prévues à l'article 1er, les deux personnes peuvent percevoir, chacune, la prime d'engagement.
II. - L'agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant le terme de la période d'engagement, ne peut pas percevoir les fractions prévues au premier alinéa du I non encore échues de la prime d'engagement. Il est, en outre, tenu de rembourser l'établissement public de santé du département de Mayotte qui lui a versé la prime le montant des sommes déjà perçues au titre de la prime d'engagement.
Si la cessation des fonctions avant le terme de la période d'engagement dans le département de Mayotte résulte des besoins du service ou d'une inaptitude temporaire ou définitive à la poursuite du service dûment constatée, l'agent conserve, le cas échéant, le bénéfice de la première fraction de la prime déjà versée.
Article 5 JORFARTI000051919915
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Code de la santé publique