Décret n° 2025-667 du 18 juillet 2025 reportant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger

Publics concernés : entreprises de navigation aérienne et maritime exerçant conjointement des activités en France et à l'étranger et assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Objet : modification de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger. L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoyait la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au 1er janvier 2024. L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a reporté cette suppression au 1er janvier 2027. En conséquence, le décret n° 2023-1328 du 29 décembre 2023 a reporté au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur, initialement prévue au 1er janvier 2024, du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 pris en application de l'article 55 de la loi de finances pour 2023. Cependant, l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit de nouveau le report de cette suppression, qui est désormais fixée au 1er janvier 2030. En conséquence, le présent décret reporte au 1er janvier 2030 l'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 55 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 79 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 modifié relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger,