Décret n° 2025-668 du 17 juillet 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines

Publics concernés : maître d'ouvrage, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics. Objet : l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la réalisation de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, permet de qualifier par décret en Conseil d'Etat les projets de réalisation de réacteurs électronucléaires de projets d'intérêt général. Ce décret a ainsi pour objet de qualifier de projet d'intérêt général le projet de construction d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines dans le département du Nord. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-1 A, L. 121-1 et L. 121-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 à L. 121-13 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 102-1 ;

Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment ses articles 7, 8 et 15 ;

Vu l'arrêté du préfet du Nord du 23 mai 2025 fixant les modalités de mise à disposition du public de la décision définissant le principe et les conditions, en vue de la qualification en tant que projet d'intérêt général (PIG), du projet d'implantation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines, territoire de la commune de Gravelines (Nord) ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque ;

Vu la décision n° 2024/2 du 10 janvier 2024 de la Commission nationale du débat public relative à l'organisation d'un débat public sur « le projet de construction d'une paire d'EPR2 sur le site de Gravelines » et à la désignation du président de la commission particulière du débat public chargée de ce projet ;

Vu le compte-rendu et le bilan du débat public, qui s'est tenu du 17 septembre 2024 au 17 janvier 2025, sur le projet de construction de deux réacteurs électronucléaires situés à Gravelines ;

Vu la décision des maîtres d'ouvrages Electricité de France (EDF) et Réseau de transport d'électricité (RTE) du 20 mai 2025 de poursuivre le projet de construction de deux réacteurs électronucléaires situés à Gravelines, ainsi que son raccordement au réseau de transport public d'électricité, considérant les enseignements tirés du débat public ;

Vu le courrier d'EDF en date du 21 mai 2025 confirmant sa décision de réaliser une paire de réacteurs de type EPR2 sur le site de Gravelines (Nord) et demandant que le projet d'implantation de cette paire de réacteurs soit qualifié de projet d'intérêt général ;

Vu la mise à disposition du public du courrier susvisé d'EDF en date du 21 mai 2025, comprenant la description des caractéristiques essentielles du projet EPR2 à Gravelines, effectuée du 6 juin jusqu'au 7 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,