Décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales, maître d'ouvrage, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Objet : ce décret a pour objet de préciser que l'autorité administrative de l'Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un réacteur électronucléaire qualifiée de projet d'intérêt général en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est le préfet de département. Il précise également que lorsque le projet de réacteur est situé sur plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-40 à L. 143-43 et L. 153-49 à L. 153-53 ;

Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment son article 8 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,