Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-2, R. 1143-6 et R. 2311-7-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. Leforestier (Guillaume) ;
Vu le décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000051921705
A la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale en tant qu'elles concernent l'aviation civile :
Mme Lydie Aragnouet-Brugnano, commissaire générale de police, sous-directrice de la sûreté et de la défense ;
M. Christian Charaix, agent contractuel, chef du bureau de la défense ;
Mme Florence Pochon, attachée principale d'administration, adjointe du chef du bureau de la défense.
Article 2 JORFARTI000051921706
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2025.
G. Leforestier
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