Article (sans numéro) JORFARTI000051922155
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'avis du 4 octobre 2024 du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique ;
Vu la demande du 7 juillet 2023 de la direction générale du CITEPA ;
L'Autorité de la statistique publique décide la reconnaissance pour trois ans de la qualification de statistiques d'intérêt général de séries portant sur les émissions des gaz à effet de serre (GES) et sur les émissions de polluants atmosphériques établies par le CITEPA. La liste de ces séries figure en annexe.
Ces séries statistiques constituent des données à finalité d'information générale qui font référence dans le domaine de l'environnement, notamment pour apprécier les engagements de la France en matière de réduction des émissions. Le CITEPA est une association à but non lucratif qui intervient dans le domaine de la transition écologique. Sa vocation est de produire et de transmettre des connaissances fiables sur les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre et d'accompagner les décideurs publics et privés de la transition. Il établit et publie des inventaires nationaux pour le compte du ministère chargé de l'écologie qui répondent aux engagements internationaux et nationaux de la France.
Ces travaux sont mis en œuvre en application d'un arrêté paru en 2006, et complété en 2011, selon des protocoles définis sur le plan international et validés par des instances scientifiques reconnues. Pour l'élaboration de ces inventaires d'émission, le CITEPA, qui a reçu une mission de service d'intérêt économique général (Sieg), est chargé de proposer les méthodes, de collecter les informations, de traiter les données et de publier les inventaires sur son site. Les séries reconnues par l'ASP sont ventilées selon les nomenclatures internationales et européennes physico-chimiques et biologiques, ainsi que selon la nomenclature sectorielle nationale spécifique dite Secten (SECTeurs économiques et ENergie).
L'Autorité de la statistique publique invite le CITEPA à mettre en œuvre l'ensemble des recommandations formulées dans l'avis du comité du label de la statistique publique en date du 2 juillet 2025, en particulier en vue de clarifier les règles et le calendrier de communication des différentes publications du CITEPA en s'assurant que celle-ci demeure dans tous les cas distincte de la communication gouvernementale.
Par ailleurs, l'inventaire au format des comptes d'émission dans l'air est directement utilisé par le service statistique public (service des données et études statistiques, SDES et INSEE) pour répondre au programme européen de comptabilité environnementale régi par le règlement statistique (UE) n° 691/2011 du 6 juillet 2011 et pour l'établissement de l'« empreinte carbone ». Ces travaux - estimant les émissions de GES dans la nomenclature d'activités économiques européenne des comptes nationaux et sur le périmètre de ces derniers - étant conduits avec le service statistique public, l'ASP souhaite, comme le recommande le Comité du label, que des tables de passage soient diffusées entre les deux nomenclatures sectorielles, qu'une convention statistique d'ensemble soit établie entre le service statistique public et le CITEPA et que la liste des séries statistiques labellisées ou reconnues d'intérêt général soit à terme complétée sur cette base.
Le présent avis sera adressé au directeur général du CITEPA. Il sera publié au Journal officiel de la République française.