Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 131-3 et R. 131-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-120-20 bis et R. 2333-120-28 ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2025 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :
Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2025 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Linda Khodri, chargée de mission au département des agents de greffe de la direction des ressources humaines. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2025.
D.-R. Tabuteau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.