Publics concernés : assurés relevant du régime général, des régimes spéciaux et notamment du régime de la fonction publique de l'Etat, du régime des salariés et non-salariés agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats. Objet : abaissement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans. Entrée en vigueur : les dispositions du texte s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 89 bis et D. 37-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22-1-5 et D. 161-2-24 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 mai 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051942081
I.-A l'article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « correspond à l'âge défini par l'article L. 161-17-2 abaissé de deux ans » sont remplacés par les mots : « est égal à soixante ans ».
II.-Le 1° du I de l'article D. 37-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Il a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 89 bis ; ».
III.-Le II de l'article 16 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le c est abrogé ;
2° Les d et e deviennent respectivement les c et d.
IV.-Le II de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 10° est abrogé ;
2° Le 11° devient le 10°.
Article 2 JORFARTI000051942085
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
Article 3 JORFARTI000051942086
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA5
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D37-1
Code de la sécurité sociale.