Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 modifié relatif à la protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, notamment son article 27-1,
Arrêtent :
La cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire en matière de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est égale à 20 % de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14 du décret du 15 juillet 2023 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2025.
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.