Décret n° 2025-691 du 24 juillet 2025 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 155, dénommée « TU 5 », implantée sur le site du Tricastin sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) et modifiant le décret du 15 septembre 1994 modifiant cette installation

Publics concernés : Orano Chimie-Enrichissement. Objet : modification du périmètre de l'INB n° 155 du site du Tricastin pour en exclure le parc d'entreposage uranifère « P18 » qui sera inclus dans le périmètre de l'INB n° 178-U « ATRIUM », nouvellement créée. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V de sa partie réglementaire ;

Vu le décret du 15 septembre 1994 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à modifier l'installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée TU 5 sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme) ;

Vu le décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude) ;

Vu le courrier de la société Orano Chimie-Enrichissement à la ministre de la transition énergétique, du 27 juillet 2022, référencé TRICASTIN-22-029566, relatif à la demande de modification des périmètres des INB n° 93, n° 138 et n° 155 et demande de réunion des INB n° 178, n° 179, n° 180 et parc P 18 de l'INB n° 155 et parcs pérennes de l'INB n° 93 en vue de constituer l'INB ATRIUM ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 22 mai 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 1er juillet 2025,