La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 26 mai 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond pour préserver l'emploi et construire les industries graphiques de demain, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 2025 (NOR : TSST2517667V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu dans le cadre de la consultation électronique du 18 juillet 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051957033
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, les stipulations de l'accord du 26 mai 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond pour préserver l'emploi et construire les industries graphiques de demain, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3 e alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve de l'impossibilité, pour l'employeur, de bénéficier concomitamment du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond au titre d'une partie de ses salariés et, pour d'autres salariés, du dispositif d'activité partielle pour le motif « conjoncture économique » visé au 1° de l'article R. 5122-1 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail.
L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve que le préambule du document élaboré par l'employeur en application de l'accord de branche étendu présente bien le diagnostic mentionné à l'article 1er du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Le préambule de l'annexe est étendu sous réserve de l'ensemble des mentions prévues par l'article 1er du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Le dernier alinéa de l'article 9 de l'annexe est étendu sous réserve que, en cas de prolongation ou de modification du document unilatéral, l'entreprise dépose une demande formelle d'homologation de ce document unilatéral auprès de l'autorité administrative, conformément à la procédure prévue par le VIII et V de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.
Article 2 JORFARTI000051957040
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000051957042
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective n° 2025/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
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