Journal officiel · Décision

Décision n° 497270 du 22 juillet 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le22 juillet 2025
Publié le25 juillet 2025
PublicationJORF n°0171 du 25 juillet 2025
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX2521533S
IdentifiantJORFTEXT000051957048
RéférenceDécision n° 497270 du 22 juillet 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 25 juillet 2025, NOR CETX2521533SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000051957049

FR:CECHR:2025:497270.20250722

Le décret du 27 juin 2024 relatif à la désignation d'un infirmier référent (NOR : TSSS2416061D) est annulé en tant qu'il rétablit un V à l'article D. 162-1-12 du code de la sécurité sociale.

Cité par 1 texte
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-12 (M) · annulation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051957048, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).