Journal officiel · Décision

Décision du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le22 juillet 2025
Publié le26 juillet 2025
PublicationJORF n°0172 du 26 juillet 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2521656S
IdentifiantJORFTEXT000051986078
RéférenceDécision du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie), JO du 26 juillet 2025, NOR INTJ2521656SLégifrance →

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale, notamment son article 28,

Décide :

Article 1 JORFARTI000051986087

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans la limite des attributions du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, tous actes et documents administratifs à :

M. le colonel Frédéric Allamand, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;

M. le major Jérôme Perrin, chef du service administratif et financier du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie.

Article 2 JORFARTI000051986088

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à :

M. le colonel Frédéric Allamand, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite de 39 000 euros ;

M. le major Jérôme Perrin, chef du service administratif et financier du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite de 39 000 euros.

Article 3 JORFARTI000051986089

En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie est suppléé par M. le colonel Frédéric Allamand, adjoint au chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie.

Article 4 JORFARTI000051986090

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service administratif et financier, la délégation consentie à ce dernier est exercée par Mme Coralie Perin, adjointe au chef du service administratif et financier dans la limite des attributions définies à l'article 2.

Article 5 JORFARTI000051986091

La présente décision prend effet au 1er août 2025, et abroge toute décision antérieure portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie).

Article 6 JORFARTI000051986092

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2025.

H. Bonneau

Textes cités liens · DILA6

Code de la défense.
Code de la sécurité intérieure
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051986078, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).