Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'Etat (civils et militaires). Objet : changement de rattachement de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2025. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 modifié portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine ;
Vu le décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 3 février 2025,
Décrète :
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 5 novembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.