Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2025

NatureArrêté

Signé le22 juillet 2025

Publié le27 juillet 2025

PublicationJORF n°0173 du 27 juillet 2025

AutoritéMinistère de l'intérieur

NORINTV2512120A

IdentifiantJORFTEXT000051987479

Référence

Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, JO du 27 juillet 2025, NOR INTV2512120A

Légifrance →

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu les articles 73 et 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8253-1 ;

Vu le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000051987483

Le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est fixé lorsque l'éloignement est opéré à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :

ZONES DE DÉPART	ZONES DE DESTINATION	MONTANT DE LA CONTRIBUTION (EN EUROS)
Guadeloupe et Martinique	Antilles-Caraïbes	580
Guadeloupe et Martinique	Autres destinations	2 384
Guyane	Brésil, Guyana et Surinam	421
Guyane	Autres destinations	5 575
Mayotte	Comores et Madagascar	868
Mayotte	Autres destinations	2 474
La Réunion	Comores et Madagascar	105
La Réunion	Autres destinations	7 709
Saint-Pierre-et-Miquelon	Canada	139
Saint-Pierre-et-Miquelon	Autres destinations	550

Article 2 JORFARTI000051987485

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024

Code du travail

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