Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-3, L. 314-2-1 et L. 314-2-3 ;
Vu le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »,
Décide :
La valeur du forfait national par place autorisée fixée par la présente décision s'applique aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 pour une durée de trois ans à compter de la date de leur autorisation. En 2025, ce forfait s'élève à 16 173 €. Il doit être proratisé en fonction du nombre de mois d'ouverture.
Pour les outre-mer, le forfait mentionné à l'article 1er de la présente décision est majoré de 20 % et s'élève à 19 408€.
La valeur en vigueur est reconduite tacitement jusqu'à sa révision.
La valeur du forfait arrêtée est applicable aux services installés pendant l'année de référence de la tarification, ainsi qu'à ceux installées au cours des deux années civiles précédentes.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2025.
M. Le Bayon