Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2025 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 juillet 2025
Publié le30 juillet 2025
PublicationJORF n°0175 du 30 juillet 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSA2521940A
IdentifiantJORFTEXT000052000857
RéférenceArrêté du 25 juillet 2025 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2024, JO du 30 juillet 2025, NOR TSSA2521940ALégifrance →

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3, R. 221-13 et R. 221-14 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000052000866

Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2024 par rapport au 31 décembre 2023 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.

Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2024 par rapport au 31 décembre 2023. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.

La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par les départements au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2024.

Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000052000868

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000052000870

ANNEXE MONTANT 2024 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE


Départements

Nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire présents au 31 décembre 2024 par rapport
au 31 décembre 2023 à prendre en compte
pour le calcul de la compensation

Montant de la
compensation
(euros)

1

Ain

15

90 000

2

Aisne

7

42 000

3

Allier

0

0

4

Alpes-de-Haute-Provence

9

54 000

5

Hautes-Alpes

2

12 000

6

Alpes-Maritimes

0

0

7

Ardèche

0

0

8

Ardennes

8

48 000

9

Ariège

4

24 000

10

Aube

0

0

11

Aude

0

0

12

Aveyron

9

54 000

13

Bouches-du-Rhône

0

0

14

Calvados

0

0

15

Cantal

0

0

16

Charente

5

30 000

17

Charente-Maritime

14

84 000

18

Cher

1

6 000

19

Corrèze

5

30 000

20

Corse

0

0

21

Côte-d'Or

0

0

22

Côtes-d'Armor

0

0

23

Creuse

0

0

24

Dordogne

18

108 000

25

Doubs

0

0

26

Drôme

2

12 000

27

Eure

0

0

28

Eure-et-Loir

19

114 000

29

Finistère

17

102 000

30

Gard

0

0

31

Haute-Garonne

0

0

32

Gers

0

0

33

Gironde

14

84 000

34

Hérault

54

324 000

35

Ille-et-Vilaine

0

0

36

Indre

0

0

37

Indre-et-Loire

0

0

38

Isère

47

282 000

39

Jura

8

48 000

40

Landes

0

0

41

Loir-et-Cher

0

0

42

Loire

34

204 000

43

Haute-Loire

14

84 000

44

Loire-Atlantique

32

192 000

45

Loiret

15

90 000

46

Lot

0

0

47

Lot-et-Garonne

0

0

48

Lozère

8

48 000

49

Maine-et-Loire

0

0

50

Manche

0

0

51

Marne

8

48 000

52

Haute-Marne

0

0

53

Mayenne

5

30 000

54

Meurthe-et-Moselle

0

0

55

Meuse

0

0

56

Morbihan

3

18 000

57

Moselle

0

0

58

Nièvre

4

24 000

59

Nord

239

1 434 000

60

Oise

0

0

61

Orne

0

0

62

Pas-de-Calais

0

0

63

Puy-de-Dôme

0

0

64

Pyrénées-Atlantiques

26

156 000

65

Hautes-Pyrénées

11

66 000

66

Pyrénées-Orientales

0

0

6AE

Collectivité européenne d'Alsace

0

0

69 M

Métropole de Lyon

29

174 000

69D

Rhône

3

18 000

70

Haute-Saône

0

0

71

Saône-et-Loire

83

498 000

72

Sarthe

3

18 000

73

Savoie

0

0

74

Haute-Savoie

14

84 000

75

Paris

0

0

76

Seine-Maritime

0

0

77

Seine-et-Marne

0

0

78

Yvelines

18

108 000

79

Deux-Sèvres

0

0

80

Somme

12

72 000

81

Tarn

0

0

82

Tarn-et-Garonne

0

0

83

Var

2

12 000

84

Vaucluse

0

0

85

Vendée

2

12 000

86

Vienne

16

96 000

87

Haute-Vienne

0

0

88

Vosges

0

0

89

Yonne

0

0

90

Territoire de Belfort

2

12 000

91

Essonne

0

0

92

Hauts-de-Seine

0

0

93

Seine-Saint-Denis

0

0

94

Val-de-Marne

20

120 000

95

Val-d'Oise

5

30 000

Total

866

5 196 000

Fait le 25 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, A. Lapray

Textes cités liens · DILA4

Code de l'action sociale et des familles
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